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Protection universelle maladie : La nouvelle cotisation subsidiaire maladie assise sur les revenus du capital

Depuis le 1er janvier 2016, la protection universelle maladie (Puma) remplace la couverture maladie universelle (CMU de base).

Protection universelle maladie : La nouvelle cotisation subsidiaire maladie assise sur les revenus du capital

 Au titre de cette couverture permettant le remboursement des frais de santé, chaque assuré contribue à la hauteur de ses ressources. La cotisation de la protection universelle maladie, appelée « cotisation subsidiaire maladie », a été appelée pour la première fois à la fin de l’année 2017.

 Les bénéficiaires de la PUMA

La Puma s’applique à toute personne qui travaille ou réside en France de manière stable et régulière, c’est-à-dire résidant en France depuis au moins 3 mois à l’ouverture des droits, puis au moins 6 mois par an. Les personnes majeures sont assurées à titre personnel et ne pourront plus, à terme, bénéficier du statut d’ayant-droit d’un assuré. Elles seront donc redevables personnellement de la cotisation finançant la Puma.

 Les personnes assujetties à la cotisation subsidiaire maladie

Les bénéficiaires de la Puma sont redevables d’une cotisation à verser à l’Urssaf s’ils perçoivent peu ou pas de revenus d’activité salariée ou non salariée (inférieurs à 10 % du plafond annuel de la sécurité sociale au titre de l’année pour laquelle la cotisation est due, soit 3 922,80 € en 2017), alors qu’ils perçoivent des revenus du capital (dividendes, revenus locatifs, etc.). En revanche, les personnes percevant des revenus de remplacement (allocations chômage, pension de retraite, rente) ne sont pas assujetties à cette cotisation.

 Le calcul de la cotisation subsidiaire maladie

La cotisation d’un taux de 8 % est assise sur l’ensemble des revenus du capital excédant 25 % du plafond annuel de sécurité sociale (9 933 € en 2018). Par exemple, pour un assuré percevant 16 000 € de revenus locatifs en 2017 mais aucun revenu d’activité, l’Urssaf appellera fin 2018 une cotisation d’un montant annuel de plus de 495 € au titre de l’année 2017.

28/02/2018 -