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Loi de finance 2022

Les entrepreneurs individuels pourront choisir de relever de l'impôt sur les sociétés

Loi de finance 2022

L’article 1er du projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante vise principalement à créer, dans le Code de commerce, un statut unique d’entrepreneur individuel (FR 43/21 inf. 10 p. 28). Toute personne physique exerçant une ou plusieurs activités professionnelles indépendantes (entrepreneurs individuels, y compris les auto-entrepreneurs), qu’elle qu’en soit la nature (commerciale, artisanale, libérale, agricole), bénéficiera automatiquement de la protection de son patrimoine personnel qui sera mis à l’abri de ses créanciers professionnels grâce au mécanisme juridique du patrimoine d’affectation.

Dans ce contexte, l’entrepreneur individuel pourra, sans avoir à modifier son statut juridique, opter pour l’impôt sur les sociétés (IS) en optant pour son assimilation à une EURL ou, lorsque son activité est de nature agricole, à une EARL dont il sera l’associé unique.

L’option pour l’assimilation, au plan fiscal, de l’entreprise individuelle à une EURL ou à une EARL devra être exercée dans des conditions qui seront fixées par décret et qui devraient être assez proches de celles prévues pour l’exercice de l’option pour l’IS (IS-I-3760 s.).

En pratique, l’option pour l’assimilation à une EURL (ou à une EARL) présente un intérêt pour les entrepreneurs dont le taux moyen d’impôt sur le revenu excède celui de l’IS.

L’assujettissement à l’IS permet également la déduction des salaires versés à l’entrepreneur et leur imposition à l’impôt sur le revenu selon les règles des traitements et salaires.

13/01/2022 -