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Fonds de solidarité de décembre

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Fonds de solidarité de décembre

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Ventes à emporter et Fonds de solidarité : précisions apportées par le Décret no 2021-32 du 16 janvier 2021

Le décret du 16/01/2021 règle définitivement la question de la vente à emporter. Alors que
l’administration fiscale avait apporté des précisions contraires, le gouvernement a mis fin
à l’incertitude en précisant dans ce décret que la vente à emporter est effectivement exclue du
chiffre d’affaires à déclarer pour calculer le droit au fonds de solidarité. Ainsi, pour les
entreprises fermées (restaurateurs notamment), pour le calcul du fonds de solidarité, tout le chiffre d’affaires réalisé en vente à distance, livraisons et ventes à emporter est exclu du chiffre d’affaires réalisé.

Précisions sur les conditions d’éligibilité au Fonds de solidarité 

  • La condition de fermeture administrative et de restriction d’accueil du public trouve application dans le cas de fermeture totale et non dans le cas restriction d’horaires d’ouverture dans le cadre de l’instauration de couvre-feu.
  • Dans le cas où l’entreprise exerce plusieurs activités, dont une ayant fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public, celle-ci est considérée fermée administrativement si l’interdiction porte sur l’activité générant le plus de chiffre d’affaires : il
    s’agit donc d’une qualification du régime en fonction de l’activité principale. Précisions sur les conditions d’éligibilité au Fonds de solidarité. Une fois le régime d’aide ainsi déterminé, le montant de l’aide est calculé sur la totalité du chiffre d’affaires de l’entreprise, sans distinction des types activités.

26/01/2021 -