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Création d’une nouvelle aide

Prise en charge d’une partie des coûts fixes des entreprises fermées administrativement ou des secteurs S1 et S1 bis avec un chiffre d'affaires de plus d'1 million d'euros par mois.

Création d’une nouvelle aide

L’état prendra en charge jusqu’à 70% des coûts fixes :

  • des entreprises fermées administrativement,
  • des entreprises appartenant au secteur S1 et S1 bis ayant un
    chiffre d’affaires supérieur à 1 million d’euros par mois.

Cette aide exceptionnelle s’ajoutera à l’aide du fonds de solidarité. Elle sera plafonnée à 3 millions d’euros sur la période de janvier à juin 2021.

Le gouvernement travaille également à étendre l’aide complémentaire sur les charges fixes aux plus petites structures qui ne feraient pas 1 million d’euros de chiffre d’affaires par mois
mais qui auraient d’importantes charges fixes à l’image des salles de sport, des activités indoor et des centres de vacances.

Des précisions seront apportées plus tard sur cette nouvelle aide de l’état et ses modalités pratiques.

Différé de remboursement du PGE :

Les entreprises pourront sur simple demande à leur banque décider de reporter d’un an le début de
remboursement de leur PGE et sont invitées à prendre contact avec leur conseiller bancaire pour
définir les modalités de remboursement. Le banques sont par ailleurs invitées à examiner favorablement et de manière personnalisée les moratoires ou les reports d’échéances nécessaires
sur les emprunts en cours hors PGE pour les entreprises subissant toujours des restrictions d’activité.

Exonération de cotisations sociales :

Les exonérations et les aides au paiement des cotisations mises en place en décembre sont maintenues en janvier. Toutes les entreprises du secteur S1 et S1 bis qui sont fermées administrativement ou qui subissent une baisse d’au moins 50% de leur chiffre d’affaires continueront d’en bénéficier.

Différé d’amortissement comptable des biens

De très nombreux biens immobilisés dans les entreprises n’ont pas été utilisés comme ils auraient
dû l’être en 2020. Il sera possible de différer l’amortissement comptable de ces biens afin de soulager les comptes des entreprises et de préserver leurs fonds propres. Des précisions pratiques seront apportées sur ce dispositif.

26/01/2021 -