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Aides aux loyers et protection des locataires

Plusieurs dispositifs ont à ce jour été mis en place afin de soutenir les entreprises concernant le paiement de leurs loyers et charges locatives.

Aides aux loyers et protection des locataires

Aide au loyer Bordeaux Métropole

Une aide au paiement des loyers a été déployée par Bordeaux Métropole. Vous trouverez le détail de cette aide dans notre Newsletter 16 ici mais aussi sur le site suivant.
Nouveauté ! Cette aide aux loyers de Bordeaux Métropole est cumulable avec l’aide de trésorerie de Fonds de solidarité de l’Etat.

Crédit d’impôts octroyés aux bailleurs

Dans le cadre du projet de Loi de finance 2021, un crédit d’impôt serait instauré pour inciter les bailleurs commerciaux à abandonner au moins un mois de loyer dû par les entreprises faisant l’objet d’une fermeture administrative ou appartenant aux secteurs S1 au titre des mois d’octobre,
novembre et décembre.

Cet abandon devra être consenti au plus tard le 31 décembre 2021. Vous trouverez le détail de cette mesure dans notre Newsletter 15 ici.

En plus de l’aide crédit d’impôts : des mesures exceptionnelles de protection des locataires

Les entreprises dont l’activité a été affectée par les mesures de police sanitaire dans le cadre de l’état d’urgence ou de la sortie de l’état d’urgence sanitaire ne peuvent encourir d’intérêts, pénalités ou toute mesure financière ou encore d’actions, sanctions ou voies d’exécution forcée, ou encore mesures conservatoires en raison du retard ou défaut de paiement de loyers ou de charges locatives.

Les entreprises visées par ces mesures protectrices sont celles, cumulativement :

  • De moins de 250 salariés,
  • Dont le chiffre d’affaires du dernier exercice clos est inférieur à 50 millions d’euros, ou pour les activités n’ayant pas
    d’exercice clos, le montant de leur chiffre d’affaires mensuel moyen est inférieur à 4,17 millions d’euros ;
  • Ayant subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 % durant la période comprise entre le 1er novembre 2020 et le 30 novembre 2020, laquelle est définie comme la différence entre, d’une part, le chiffre d’affaires au cours du mois de novembre 2020 et, d’autre part le chiffre d’affaires durant la même période de l’année précédente ou, si l’entreprise le souhaite, le chiffre d’affaires mensuel moyen de l’année 2019.

Ces mesures ont été prévues par l’article 14 de la loi n°2020-1379 du 14 novembre 2020. Cliquer pour avoir accès à l’article.

Les caractéristiques des entreprises pouvant bénéficier de ces mesures exceptionnelles ont été précisées dans le Décret n° 2020-1766 du 30 décembre 2020. Pour le consulter : cliquer ici.
Le décret étant daté du 31/12/2020, le dernier exercice clos de référence s’entend comme le dernier exercice clos antérieurement à cette date.

26/01/2021 -