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Quelles mesures pour les travailleurs non salariés ?

Vous souhaitez savoir si vous pouvez bénéficier d’un report des cotisations sociales personnelles, de réductions de cotisations et contribution sociales personnelles et bien plus encore, les réponses ici.

Quelles mesures pour les travailleurs non salariés ?

1) Puis-je bénéficier d’un report des cotisations sociales personnelles ?

Si je suis travailleur indépendant ?

Les cotisations sociales personnelles des travailleurs indépendants ne seront pas prélevées en novembre : l’échéance trimestrielle du 5 novembre ainsi que les échéances mensuelles du 5 et du 20 novembre sont suspendues.

La suspension du prélèvement de ces échéances de novembre est automatique, aucune démarche n’est donc à effectuer. Les travailleurs indépendants qui paient par d’autres moyens de paiement pourront ajuster le montant de leur paiement.

Aucune pénalité ni majoration de retard ne sera appliquée. Les modalités de régularisation de ces échéances seront précisées ultérieurement.

 

Si je suis praticien ou auxiliaire médical ?

Les échéances du mois de novembre sont maintenues selon les modalités habituelles de paiement.

En cas de non-paiement de ces échéances, aucune démarche n’est à effectuer auprès de l’organisme des URSSAF : un délai de paiement sans majoration de retard sera alors automatiquement proposé.

En cas de prélèvement automatique, il convient uniquement de contester le prélèvement auprès de l’établissement bancaire.

2) Réductions de cotisations et contribution sociales personnelles dues en 2021 au titre de 2020 avec possibilité d’anticipation avant la fin de l’année 2020 :

Les chefs d’entreprises relevant du régime social des travailleurs indépendants des secteurs S1, S1 Bis et S2 vont bénéficier en 2021 d’une réduction de leurs cotisations et contributions sociales personnelles définitives 2020 dues à l’URSSAF en 2021 d’un montant de :

  • 2 400 euros pour les activités relevant des secteurs dit S1 sans conditions ;
  • 2 400 euros pour les secteurs dit S1 bis qui ont subi une très forte baisse de leur chiffre d’affaires (80% de baisse sur la première période de confinement) ;
  • 1 800 euros pour les secteurs dit S2 : autres secteurs d’activité impliquant l’accueil du public et dont l’activité a été interrompue de manière obligatoire.

Le gain de trésorerie ?
Il est possible de bénéficier par anticipation, soit dès à présent en 2020, de cette réduction en appliquant en abattement sur le revenu estimé pour l’année 2020. Cet abattement est fixé à :

  • 5 000 € si vous relevez du secteur S1 ou du secteur S1 bis ;
  • 3 500 € si vous relevez du secteur S2.

3) Aide exceptionnelle aux cotisants travailleurs indépendants

Suite à ce confinement d’automne, une aide exceptionnelle de 1 000 € est proposée par le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) aux travailleurs non salariés ayant fait l’objet d’une fermeture administrative.

Pour les artisans, commerçants et professions libérales, quelles sont les conditions cumulatives d’éligibilité ?

  1. Faire l’objet d’une fermeture administrative totale depuis le 2 novembre 2020 (Remarque : lorsque ces activités sont autorisées, le « click and collect », la vente à emporter ou livraison ne privent pas du bénéfice de cette aide.
  2. Avoir effectué au moins un versement de cotisations depuis son installation ;
  3. Avoir été affilié au régime social des non salariés avant le 1er janvier 2020 ;
  4. Être à jour du paiement de ses cotisations personnelles au 31 décembre 2019 (ou disposer d’un échéancier en cours) ;
  5. Ne pas avoir bénéficié d’une aide aux cotisants en difficulté (ACED) depuis le mois de septembre 2020 ou ne pas avoir de demande en cours à ce sujet auprès de l’URSSAF ;
  6. Ne pas faire l’objet d’une procédure de recouvrement forcé (huissier, taxation d’office…).

Et pour les auto-entrepreneurs et gérants d’EURL ayant opté pour le régime de la micro-entreprise ?

Ils sont également éligibles au bénéfice de cette aide d’un montant de 500 € si :

  • Leur activité indépendante constitue leur activité principale,
  • Le chiffre d’affaires réalisé en 2019 est supérieur ou égale à 1 000 €,
  • Ils remplissent cumulativement les conditions énumérées du 3) au 6).

 

Attention : date limite d’envoi de la demande : 30 novembre 2020

– Comment formuler la demande ?

Par courriel à l’URSSAF/CGSS de la région de votre entreprise en choisissant l’objet « action sanitaire et sociale »

Pièces à joindre ?

Formulaire de demande d’aide à remplir (VOIR PDF) + RIB

19/11/2020 -